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Conformémentà l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le vote de ce type de travaux nécessite la majorité absolue des copropriétaires, que ceux-ci soient ou non présents ou représentés au moment du vote en AG. La nécessité de ce large consensus se justifie par le coût important non seulement des travaux d'installation de l'ascenseur, mais aussi des prestations Lesarticles 24-1 à 24-3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété Article 24-1 Créé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 9 JORF 7 mars 2007 Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès Loin° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Article 10. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. 101 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 au bénéfice de la SCI Avenir Immobilier III et de faireLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois Avantl’adoption de la loi ELAN, l’article 24, III, de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait déjà que ce vote par les seuls copropriétaires pouvait avoir lieu mais uniquement pour les dépenses votées à la majorité de l’article 24 et si le règlement le prévoyait. Ces conditions étaient rarement réunies. Comment Pirater Un Site De Rencontre Payant. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisChronoLégi Article 48 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 11 juillet 1965 Naviguer dans le sommaire Article 48Version en vigueur depuis le 11 juillet 1965 Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé. L'article 664 du code civil demeure en haut de la page Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné a Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;b Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;c Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;d Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite à l'article 1er du décret n° 2020-153 du 23 février 2020 Le montant mentionné au b de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 380 € TTC. 15 JUILLET 2022. - Décret modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse et le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile en vue de l'entrée en vigueur de l'orientation en milieu fermé et de l'encadrement en milieu fermé dans les institutions communautaires 1 Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit Décret modifiant la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse et le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en vue de l'entrée en vigueur de l'orientation en milieu fermé et de l'encadrement en milieu fermé dans les institutions communautaires CHAPITRE 1er. - Disposition générale Article présent décret règle une matière communautaire. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait Art. l'article 36bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, inséré par la loi du 9 mai 1972 et modifié par les lois du 19 janvier 1990 et du 2 février 1994 et le décret du 15 février 2019, il est inséré le chiffre 5 » entre le mot article » et le membre de phrase du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». Art. l'article 44, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2013 pub. 27/09/2013 numac 2013009420 source service public federal justice Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse type loi prom. 30/07/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013011417 source service public federal economie, classes moyennes et energie Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle fermer et modifié par le décret du 15 février 2019, les mots un fait qualifié infraction » sont remplacés par les mots un délit de mineur ». Art. l'article 45 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées 1° dans le point 2, a, modifié par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021298 source ministere de la justice Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relative à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 11/09/1999 numac 1999021311 source ministere de la justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000422 source ministere de l'interieur Loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, le membre de phrase les mesures provisoires de garde prévues à l'article 52 » est remplacé par le membre de phrase les mesures déterminées à l'article 20, § 2, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;2° dans le point 2, c, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer, le membre de phrase 37, § 3, 1°, » est abrogé. Art. l'article 46, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994, le membre de phrase article 36, 4° » est remplacé par le membre de phrase article 14 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». Art. l'article 47, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 02/06/2006 numac 2006009443 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 15/05/2006 pub. 17/07/2006 numac 2006009556 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et modifié par le décret du 15 février 2019, les mots un fait qualifié infraction » sont à chaque fois remplacés par les mots un délit de mineur ». Art. l'article 48, § 2, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 2 février 1994 et modifié par la loi du 27 décembre 2006 et les décrets des 15 février 2019 et 24 septembre 2019, le membre de phrase l'article 57bis » est remplacé par le membre de phrase l'article 38 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». Art. l'article 49 de la même loi, modifié en dernier lieu par le décret du 24 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées 1° dans l'alinéa 2, le membre de phrase aux articles 52ter et 52quater » est remplacé par le membre de phrase à l'article 52ter de la présente loi et à l'article 26 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;2° dans l'alinéa 4, le membre de phrase l'article 57bis » est remplacé par le membre de phrase l'article 38 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile ». Art. l'article 52ter de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par les lois des 15 mai 2006 et 27 décembre 2006 et les décrets des 15 février 2019 et 24 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase Dans les cas visés à l'article 52, et » est abrogé ;2° dans l'alinéa 5, après les mots droit en matière de délinquance juvénile » le membre de phrase et un placement temporaire en régime éducatif ouvert ou fermé d'une institution publique communautaire, visé à l'article 37, § 2, 8° » est abrogé. Art. 52quater de la même loi, remplacé par le décret du 24 septembre 2019, est abrogé. Art. l'article 57bis de la même loi, inséré par la loi du 13 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2006 pub. 19/07/2006 numac 2006009573 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer et modifié par la loi du 31 juillet 2009 et les décrets des 15 juillet 2016, 15 février 2019 et 24 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées 1° les paragraphes 1er et 2 sont abrogés ;2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le membre de phrase du paragraphe 2, alinéa 3, 1° » est remplacé par le membre de phrase de l'article 38, § 3, alinéa 3, 1°, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le membre de phrase du paragraphe 2, alinéa 3, 2° et 3° » est remplacé par le membre de phrase de l'article 38, § 3, alinéa 3, 2° et 3°, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;4° dans le paragraphe 5, les mots du présent article » sont remplacés par le membre de phrase de l'article 38 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;5° dans le paragraphe 6, les mots la présente disposition » sont remplacés par le membre de phrase l'article 38 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » ;6° le paragraphe 7 est abrogé. Art. l'article 58 de la même loi, modifié en dernier lieu par le décret du 15 février 2019, les modifications suivantes sont apportées 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase sans préjudice des dispositions des articles 20 et 21 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile et des articles 52quater, alinéa 9, et 53, alinéa 3, de la présente loi » est remplacé par le membre de phrase avec maintien de l'application de l'article 52ter, alinéa 5, et avec maintien de l'application des alinéas 4 à 7 » ;2° il est inséré quatre alinéas entre les alinéas 3 et 4, rédigés comme suit L'appel contre une mesure ou une sanction imposant une orientation en milieu fermé en application de l'article 20, § 2, alinéa 1er, 4°, ou de l'article 29, § 2, alinéa 1er, 6°, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, est interjeté dans un délai de quarante-huit délai court à l'égard du ministère public à compter de la communication de l'ordonnance et à l'égard des autres parties en cause à compter de l'accomplissement des formalités visées à l'article 52ter, alinéa 4. L'appel peut être interjeté par une déclaration au directeur de l'établissement ou à la personne désignée à cet effet par le directeur. Le directeur inscrit les recours dans un registre numéroté et paraphé, il en avise immédiatement le greffe du tribunal compétent et lui adresse un extrait du registre par lettre chambre de la jeunesse de la cour d'appel instruit la cause et se prononce dans les quinze jours ouvrables à compter de l'acte d' ce délai, la mesure cesse d'être d'application. Le délai est suspendu pendant la durée de la remise qui est accordée à la demande de la délai de citation devant la cour d'appel est de trois contre une mesure ou une prolongation d'une mesure par laquelle un mineur est confié à une division d'un service de psychiatrie juvénile d'un hôpital psychiatrique, en application de l'article 20, § 2, alinéa 1er, 3° /1, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, ou à une division au sein d'une institution communautaire pour un encadrement en milieu fermé, en application de l'article 20, § 2, alinéa 1er, 5°, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, est interjeté dans un délai de quarante-huit heures. La procédure et les délais visés aux alinéas 4, 5 et 6 s'appliquent par analogie. ». Art. l'article 63ter de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994 et modifié par le décret du 15 février 2019, les modifications suivantes sont apportées 1° dans l'alinéa 1er, les mots et sanctions » sont abrogés ;2° dans l'alinéa 1er, b, le membre de phrase visées à l'article 29, § 2, alinéa 1er, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile » est abrogé. Art. l'article 63quater de la même loi, inséré par la loi du 2 février 1994 et remplacé par le décret du 24 septembre 2019, le membre de phrase Les articles 52ter et 52quater, alinéas 9 et 10, s'appliquent » est remplacé par le membre de phrase L'article 52ter s'applique ». Art. l'article 84 de la même loi, modifié par la loi du 19 janvier 1990, les mots un fait qualifié infraction » sont remplacés par les mots un délit de mineur ». CHAPITRE 3. - Modifications du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse Art. l'article 48, § 1er, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, remplacé par le décret du 15 mars 2019, les points 13° et 14° sont abrogés. CHAPITRE 4. - Modifications du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile Art. l'article 26, § 4, alinéas 3 et 4, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, les mots quarante-huit heures » sont remplacés par les mots deux jours ouvrables ». Art. l'article 27, § 2, alinéa 1er du même décret, le membre de phrase Le juge de la jeunesse ne peut imposer un encadrement en milieu fermé que si ce dernier est conseillé dans la proposition d'orientation, sauf s'il y déroge par décision motivée. » est inséré entre le membre de phrase alinéa 4. » et les mots Le juge de la jeunesse ». Art. l'article 37 du même décret, modifié par le décret du 19 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées 1° au paragraphe 2, 4°, il est ajouté le membre de phrase ou une tentative de commettre un fait tel que visé aux articles 393, 394, 395, 396 et 397 du Code pénal » ;2° au paragraphe 3, le membre de phrase , à compter de la date du placement jusqu'au jour de la première séance du tribunal de la jeunesse après la date à laquelle le délinquant mineur visé au paragraphe 1er atteint l'âge de dix-huit ans.» et la phrase Lors de cette séance, le délinquant mineur se présente en personne pour une évaluation et l'élaboration d'un parcours de suivi. » sont abrogés. 3° dans le paragraphe 6, alinéa 2, 2°, le membre de phrase 323, 373, 374, 375, 376,377, 378, 392, 393, 394, 401, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475 et 476 » est remplacé par le membre de phrase 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies, 137, 140, 141, 393, 394, 395, 396, 397, 400, 401, 417/2, 417/3, 417/7, 417/11,417/12 à 417/17, 417/25 à 417/41, 428, § 5, 468, 469, 470,471, 472, 473, 474 et 475 » ;4° dans le paragraphe 6, alinéa 2, 3°, les mots ou d'emprisonnement correctionnel » sont abrogés ;5° au paragraphe 8, alinéa 2, 1°, le membre de phrase 140, 141, » est remplacé par le membre de phrase 140, § 2, 375, alinéa 7, » et le membre de phrase 417/2, alinéa 3, 2° » est remplacé par le membre de phrase 417/2, alinéa 3 ». Art. l'article 38 du même décret les modifications suivantes sont apportées 1° dans le paragraphe 2, alinéa 2, 2°, le membre de phrase 393, 394, 395, 396, 397, 400, 401, 417ter, 417quater, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474 et 475 » est remplacé par le membre de phrase 373, 379, 400, 401, 417/2, 417/3, 417/11, 417/12à 417/17, 428 § 5, 468, 469, 470, 471, 472, 473 et 474 » ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, le membre de phrase et 141 » est remplacé par le membre de phrase , 141, 393, 394, 395, 396, 397, 417/11, 417/12 à 417/17 et 475 » et le membre de phrase "qui, s'il avait été commis par un majeur, serait passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans ou d'une peine plus lourde » est abrogé ;3° dans le paragraphe 3, alinéa 3, 2°, le membre de phrase 323, 373, 374, 377, 378, 392, 393, 394, 401, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475 et 476 » est remplacé par le membre de phrase 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies, 137, 140, 141, 373, 375, 376, 379, 393, 394, 395, 396, 397, 400, 401, 417/2, 417/3, 417/11, 417/12 à 417/17, 428, § 5, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474 et 475 » ;4° au paragraphe 3, alinéa 3, le mot d'emprisonnement principal » est remplacé par le mot de réclusion ». Art. 87, § 2, du même décret est remplacé par ce qui suit § 2. Les articles 52 et 52quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tels qu'en vigueur au 28 février 2023, restent applicables à une mesure provisoire de placement d'un mineur dans une institution communautaire à la suite d'un délit de mineur commis avant le 1er mars articles 37, § 2, 8°, 37, § 2quater et 37, § 3, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tels qu'en vigueur au 28 février 2023, restent applicables à une mesure de placement d'un mineur dans une institution communautaire à la suite d'un délit de mineur commis avant le 1er mars règles, visées dans la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui concernent la mise en oeuvre des mesures provisoires et des mesures visées aux alinéas 1er et 2, telles qu'elles sont en vigueur au 28 février 2023, restent applicables à la suite d'un délit de mineur commis avant le 1er mars loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction fermer relative au placement provisoire des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, telle qu'en vigueur au 28 février 2023, reste applicable à une mesure provisoire de placement d'un mineur dans une institution communautaire, en application de la loi précitée, à la suite d'un délit de mineur commis avant le 1er mars 2023. Art. l'article 89, alinéa 2, du même décret, modifié par le décret du 24 septembre 2019, les modifications suivantes sont apportées 1° le membre de phrase 25, § 8, alinéas 3, 4 et 5 » est remplacé par le membre de phrase 25, § 1er, alinéa 3 » ;2° la date 1er septembre 2022 » est remplacée par la date 28 février 2023 ». CHAPITRE 5. - Dispositions transitoires Section 1re. - Mesures de placement d'un mineur dans une institution communautaire en application du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse. Art. mesure provisoire ou une mesure de placement d'un mineur dans une institution communautaire ordonnée par le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse en application de l'article 48, § 1er, alinéa 1er, 13° ou 14°, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse qui est en exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peut continuer à être exécutée jusqu'à la date de fin indiquée dans l'ordonnance ou le jugement. Section 2. - DessaisissementArt. affaire pendante devant le tribunal de la jeunesse à la date d'entrée en vigueur du présent décret en vue d'un dessaisissement continue à être traitée dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, tel qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret. CHAPITRE 6. - Dispositions finales Art. présent décret entre en vigueur le 1er mars 2023, à l'exception de l'article 22, qui entre en vigueur le 28 février le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur le 15 juillet Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note Session 2021-2022 Documents Projet de décret 1334 - N° 1 Amendements 1334 - N° 2 - Rapport 1334 - N° 3 - Amendements après dépôt du rapport 1334 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière 1334 - N° 5 Annales - Discussion et adoption séances du 13 juillet 2022 L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il conforme à la constitution ? Cet article traite de la désignation d'un administrateur provisoire dans les copropriétés qui connaissent des difficultés financières. La Cour de cassation ne juge pas utile de transférer cette question au Conseil Constitutionnel, pour les raisons qui sont exposées à la décision reproduite ci-dessous. Par Christophe Buffet Avocat au Barreau d'Angers "Attendu que, saisi par la commune de Marseille de demandes de désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles au rétablissement du fonctionnement normal de copropriétés de l’ensemble immobilier Parc Corot, le président du tribunal de grande instance de Marseille a transmis les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes 1°/ L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans les dispositions querellées est-il contraire à l’article 4 de la Déclaration de 1789 en ce qu’il porte atteinte à la liberté contractuelle ainsi qu’au droit au maintien des conventions et contrats légalement conclus ?2°/ L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l’article 8 de la Déclaration de 1789 en ce qu’il porte atteinte au principe de la légalité et des peines ainsi qu’à l’exigence constitutionnelle de la nécessité des peines ?3°/ L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il contraire à l’article 9 de la Déclaration de 1789 en ce que les mesures prises conduisent ainsi à faire peser sur la personne du syndic une présomption de faute constitutive d’une violation du principe de la présomption d’innocence affirmé par l’article 9 DDHC ?4°/ L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l’article 16 de la déclaration de 1789 en ce qu’il méconnaît le principe du respect des droits de la défense ?5°/ L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 est-il entaché d’incompétence négative dans des conditions qui mettent en cause par elles-mêmes les droits et libertés constitutionnellement garantis ci-dessus énoncés et visés ?6°/ L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 entraîne-t-il la violation de l’article 16 de la DDHC en ce qu’il méconnaît le principe du respect des droits de la défense. » Attendu que les questions posées ne concernent que les deux premiers alinéas du I de l’article 29-1 précité ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d’une part, que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Et attendu, d’autre part, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que la désignation d’un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires n’est pas constitutive d’une sanction ayant le caractère d’une punition, qu’une telle mesure temporaire, placée sous le contrôle d’un juge, répond à la nécessité de garantir à chacun un logement décent en rétablissant la situation financière et la conservation de l’immeuble, motif d’intérêt général, et que le législateur, qui en a défini les conditions, n’a pas méconnu sa propre compétence. D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Autour de l'article 323Commentaires 48Décisions 268Documents parlementaires 7Une seule plateforme, toute l'information juridique conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Entrée en vigueur le 25 novembre 2018Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - les passages et corridors ; -tout élément incorporé dans les parties communes. Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ; -le droit d'affichage sur les parties communes ;-le droit de construire afférent aux parties les versionsEntrée en vigueur le 25 novembre 20181 texte cite l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?2. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juillet 2019, n° Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me N… et de la société Poseïdon ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] la somme globale de 3 000 euros ; […] ALORS QUE, premièrement, le tuyau d'évent de la canalisation et des caves, selon l'arrêt attaqué, constitue une partie commune p. 4, § 3 ; que l'injonction adressée à la SCI POSEIDON a pour objet la restitution de cet équipement ; qu'en l'état de ces constatations, il était enjoint à la propriétaire d'intervenir sur un équipement commun et d'en modifier la configuration ; que la délibération était dès lors illégale ; qu'en jugeant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 3, 10, 14 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; Lire la suite…TuyauGazChaudièreRésolutionCanalisationPartie communeVentilationAssemblée généraleNorme de sécuritéSyndic3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 24 novembre 2017, n° 12/06140[…] Par acte d'huissier de Justice en date du 20 août 2009, la SCI MIFRE saisissait le Juge des référés du Tribunal de grande instance de A d'une demande de condamnation à effectuer des travaux d'étanchéité sous astreinte ainsi que d'une demande d'expertise. Par ordonnance en date du 3 février 2010, ce magistrat rejetait la demande de condamnation à effectuer des travaux et ordonnait une expertise générale confiée à Monsieur H B, lequel déposera son rapport le 5 mai 2011. Lire la suite…Syndicat de copropriétairesSinistreExpertisePluiePartie communePréjudice esthétiqueRésidencePeintureCommuneAssemblée généraleVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?Comme le relève l'étude d'impact, "se fondant sur l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, la jurisprudence définit le droit de construire afférent aux parties communes comme un droit accessoire aux parties communes », dont le transfert à un membre du syndicat des copropriétaires suppose que soit réunie la majorité des voix de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix ». Le présent amendement propose de consacrer dans la loi cette jurisprudence et de préciser que le droit d'affichage a le caractère d'un droit accessoire aux parties communes ce qui mettra …Lire la suite…L'article 3 de la loi de 1965 précitée précise que sont des parties communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - …Lire la suite…Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 246 améliore la rédaction de l'article 59 bis F, adopté par le Sénat, qui a notamment pour objet de compléter la liste de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 afin d'étendre la présomption de partie commune au droit d'affichage. La proposition n° 246 est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 59 bis F dans la rédaction issue de ses la suite…Voir les documents parlementaires qui traitent de cet articleVous avez déjà un compte ?

article 10 1 de la loi du 10 juillet 1965